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HUISSIER DE JUSTICE & COMMISSAIRE DE JUSTICE

SITUEE A MONTLUCON, NOTRE ETUDE REALISE TOUT CONSTAT A MONTLUCON ET EN AUVERGNE : CONTACTEZ NOUS !
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Mises à jour

Congé : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources

Un bailleur ne pourra pas refuser le renouvellement d’un bail d’habitation à un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’il ne lui propose pas un relogement....

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Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2023

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 141,03 au troisième trimestre 2023, soit une progression de 3,49 % sur un an, contre + 3,50 % au trimestre précédent.
Il s’établit à 138,33 dans les collectivités ...

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PETITS LITIGES : CHERCHER UN ACCORD AMIABLE EST OBLIGATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE
Désormais, les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000.00 € ainsi que certains conflits liés à des troubles de voisinage doivent faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être examinés ...

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NOUS SOMMES A VOTRE SERVICE

Nous signifions tous les actes dans le département de l'Allier et ses environs en Auvergne.

Nous effectuons les constats sur la France entière et pouvons vous mettre en relation avec des confrères proches de chez vous si cela est nécessaire ou plus adéquate.

Vous pouvez nous consulter et demander des devis pour les procédures suivantes :

. Loyers impayés,

. Charges de copropriété impayées,

. Conflits de voisinage, 

. Recouvrement des vos créances impayées amiable ou judiciaire pour les particuliers et les entreprises.

. Signification des jugements, ordonnances et arrêts rendus par les diverses juridictions françaises.

. Signification des décisions de justice européennes et étrangères.

Nous établissons tous les constats qui vous seront utiles pour vous constituer une preuve devant les tribunaux, mais aussi lors de négociations amiables.

Si vous êtes victime de harcélement sur les réseaux sociaux, que vous recevez des sms indésirables ou des sms injurieux, nous constatons et transcrivons le contenu des messages sms et mms reçus sur votre smartphone, nous dressons un PV de constat afin de vous constituer une preuve qui vous servira devant les tribunaux. 

Dans ce domaine de la preuve, les avocats font souvent appel à nos services pour le compte de leurs clients.

Nous procédons sur la France entière aux constats du contenu des sites internet en respectant la Norme AFNOR par capture des pages web qui comportent des mentions ou des images dont la publication peut porter préjudice à votre vie privée, à votre image personnelle ou à celle de votre entreprise. Ces constats sont reconnus par les tribunaux et peuvent vous permettre de faire cesser le trouble et d'obtenir réparation de vos préjudices.

Dans le domaine de la construction, nous apportons la preuve de l'affichage des permis de construire en dressant des procès-verbaux de constat de la visibilité du panneau contenant les mentions prévues par le Code de l'Urbanisme, nous attestons également par nos constats de la continuité de cet affichage obligatoire des permis de construire et des autorisations préalables de travaux.

Si votre locataire ne paie pas ses loyers et ses charges locatives, nous nous chargeons d'obtenir le paiement forcé des loyers et charges locatives en délivrant à votre locataire un commandement visant la clause résolutoire inscrite dans le bail. Si le locataire ne paie pas ses loyers dans le délai de deux mois après la signification du commandement, nous engageons la procédure afin d'obtenir la résiliation de son bail voire son expulsion. 

Si votre locataire a abandonné son logement en laissant le plus souvent des loyers impayés, nous mettons en oeuvre la procédure rapide et efficace afin de reprendre le logement abandonné et de vous permettre ainsi de le remettre en location dans les plus brefs délais.



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